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La CCVS, pourquoi ?
Origine des Communauté de Communes:
En France, une communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.
Les dispositions correspondantes sont reportées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) dont l'article L. 5214-1 apporte la définition suivante : « la communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Contrairement aux autres intercommunalités (Communautés d'Agglomération et Communautés Urbaines), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique. »
Définition d’une Communauté de Communes
La communauté de communes est un groupement de communes qui dans un espace arrêté, définit un projet de développement et d'aménagement commun. Les compétences exercées par la communauté de communes sont celles qui lui ont été transférées par les communes membres. Certaines sont obligatoires, d'autres optionnelles. La communauté de communes réalise des actions à l'échelle de son territoire. Il est plus simple d'entreprendre à plusieurs, ce que chacune des communes n'aurait pu faire seule. Cette entité permet par ailleurs, de considérer le territoire comme une unité, ce qui lui donne plus d'impact à l'échelle départementale ou régionale.
Naissance de la CCVS
Créée le 26 décembre 2001, la Communauté de Communes du Vallon de Sancey s’est dotée depuis cette date de nombreuses compétences dont les champs d’intervention sont parfois précisés par l’intérêt communautaire.
L’intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention clairs de la communauté. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.
Compétences de la CCVS
Les compétences mentionnées ci-après constituent le pacte communautaire des 17 communes au sein de la communauté de communes du Vallon de Sancey.
Compétences obligatoires :
Au titre de l’aménagement de l’espace :
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
- Adhésion au Pays Doubs Central - Transport à la demande (TADOU)
- Coordination des plans locaux d’urbanisme
- ZAD (Zone d’aménagement différée), ZAC (Zone d’aménagement concertée) Au titre du développement économique
- Zone d’activités économiques déclarée d’intérêt communautaire
- Aide à l’immobilier d’entreprises
- Animation et promotion du bassin d’emploi
- Actions en faveur du tourisme reconnues d’intérêt communautaire
- Réseau de télécommunication haut-débit
- Réalisation d’équipements immobiliers tels que bâtiment-relais et pépinière d’entreprise
Compétences optionnelles :
Au titre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement :
- Collecte et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés
- Actions visant à l’amélioration, la protection et la sensibilisation à l’environnement déclarées d’intérêt communautaire
- Etude d’une chaufferie bois à Sancey-le-Grand
Au titre de la politique du logement et du cadre de vie :
- Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
- Valorisation du patrimoine ancien des villages (signalétique et supports de communication)
- Mise en œuvre d’une politique sociale d’intérêt communautaire dans les domaines de l’accueil et des loisirs de la petite enfance et la jeunesse
- Participation financière aux associations qui développent des actions en faveur des personnes âgées
- Elaboration d’un Plan Local de l’Habitat (PLH)
Au titre de l’entretien, de la construction et du fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :
- Participation à l’animation et au développement d’activités culturelles ou sportives qui auront été déclarées d’intérêt communautaire (soutien aux manifestations, soutien à l’école de musique)
- Participation au fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (gymnase de Sancey, terrains de sport de Sancey et Vyt-les-Belvoir, plateau d’évolution de Sancey)
Au titre des compétences librement consenties :
- Gestion des bâtiments de la gendarmerie
- Collège de Sancey
- Secrétariat comptable des communes
- Distribution publique d’électricité
- Etude de faisabilité pour les projets de développement éolien et de méthanisation.
